Vendre une partie de terrain : ce qu’il faut savoir

Assurez-vous d’être dans les règles

Vous souhaitez diviser votre propriété en deux et vendre une partie de votre terrain ? Avant de vous engager dans cette démarche, assurez-vous de la faisabilité du projet. En premier lieu,  adressez-vous à la mairie pour savoir si la parcelle en question est constructible et quel type de construction peut y être implanté. L’information figure sur le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS). Si votre propriété est située dans un lotissement, il est important de vérifier son règlement : certains n’accordent pas les projets de division ou exige l’accord préalable des autres résidents.

Faites appel à un géomètre

Cet expert peut vous faire gagner un temps précieux. Faisabilité, règles locales d’urbanisme, il pourra vous renseigner sur votre projet et les démarches à effectuer. C’est lui qui se chargera de mesurer la nouvelle parcelle, de réaliser le bornage de division, de vérifier l’alignement par rapport à la rue et d’effectuer le plan d’arpentage. C’est également le géomètre-expert qui vous accompagnera dans les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations. Enfin, il déterminera les limites et la superficie réelle du lot à détacher afin de dresser le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) qui permettra au notaire de rédiger l’acte de vente du nouveau terrain.

Déposez une autorisation d’aménager

À partir du moment où vous divisez votre terrain en vue de le vendre, vous agissez dans le cadre juridique du lotissement. Il vous faudra déposer un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable. Si cela implique la création d’espaces et d’équipements communs (création de voie d’accès ou d’équipement de viabilisation) ou si les lots sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé, le permis d’aménager s’avère indispensable. Celui-ci est accordé explicitement ou implicitement trois mois après le dépôt du dossier en mairie. Dans les autres cas, une déclaration préalable d’aménagement suffit. Celle-ci est accordée explicitement ou implicitement un mois après le dépôt du dossier en mairie.

Affichez l’autorisation sur le terrain

Une fois l’accord obtenu, vous avez l’obligation d’afficher le permis d’aménager ou la déclaration préalable sur le terrain. Cet affichage est le point de départ du délai de recours contentieux de deux mois qui permet aux voisins d’attaquer l’autorisation. Si votre projet ne respecte pas les règles de droit privé, l’autorisation délivrée par la mairie ne vous protège pas d’une action du voisinage. Ne négligez donc pas cette étape.